Le
Vrai
Journal

La COBAN est devenue Communauté d’agglomération au 1er janvier 2018, du fait de sa transformation elle est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire, à compter du 1er janvier 2018.En vertu de l’article L.3111-5 du code des transports, « en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, entraînant l’inclusion de services de transport public existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient dans un délai d’un an à compter de cette création ou modification. »

A l’issue de plusieurs mois de discussion, la COBAN et la Région Nouvelle Aquitaine ont trouvé un accord selon lequel :

La COBAN devient compétente pour :

la gestion des lignes spécialisées de transport scolaire totalement intégrées à son ressort territorial et les contrats d’exploitation afférents,

la prise en charge des élèves handicapés dont le taux est inférieur à 50 %, résidants et scolarisés dans son ressort territorial,

la prise en charge des élèves résidants et scolarisés dans son ressort territorial,

la gestion du transport à la demande organisé sur le ressort territorial, et les contrats d’exploitation afférents,

la gestion des lignes régulières dédiées au transport scolaire (dessertes d’établissements et renforts scolaires) et les contrats d’exploitation afférents :
o ligne N° 681 : desserte des collèges d’Audenge, Marcheprime, Biganos et Mios et lycée de Biganos.
o ligne N° 682 : desserte des établissements scolaires d’Andernos-les-Bains.
o ligne N° 6011 : desserte du collège de Lège (4 itinéraires).

les arrêts de desserte des lignes exclusivement scolaires.

La Région reste compétente pour :

la gestion des lignes spécialisées de transport scolaire mixtes (entrant ou sortant du périmètre communautaire),

la prise en charge des élèves résidants ou scolarisés hors périmètre communautaire, à l’exception du transport des élèves internes domiciliés sur le territoire de la COBAN et scolarisés dans un établissement du sud Bassin,

l’organisation et la gestion des lignes régulières qui pénètrent dans le territoire communautaire :
o ligne N° 601 : Bordeaux – Lège-Cap Ferret
o ligne N° 610 : Belin-Beliet – Andernos-les-Bains (hiver) / Belin-Beliet – Lège Océan (été)
o ligne N° 611 : Lacanau Océan – Lège-Cap Ferret

les arrêts de desserte des lignes régulières 601, 610 et 611.

Une convention,  détermine la consistance des services transférés à la COBAN et fixe la compensation financière reçue par la COBAN. Cette dernière s’établit sur la base d’un transfert à l’euro / l’euro des charges nettes de transport scolaire recouvrant le paiement des transporteurs, les subventions aux collectivités assurant le service par délégation (AO2), les charges de personnels et de structure, le coût d’entretien et de maintenance des mobiliers urbains scolaires, défalqués des diverses recettes. Ce montant transféré représente en année pleine 1 578 310 € pour la COBAN. Ce montant n’est pas actualisable.

Concernant les lignes régulières régionales dont le renouvellement des contrats de concession interviendra au 1er septembre 2020, la Région Nouvelle Aquitaine associera étroitement la COBAN à la définition de l’offre des lignes 601 et 610 afin qu’elles répondent au plus près aux besoins du territoire.

Vous devez être connecté pour déposer une réponse.