Le
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La réforme territoriale du 16 décembre 2010, en raison de la présence de nombreuses communes de taille modeste,  a fixé les bases du regroupement intercommunal au sein d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI). Au premier janvier 2017, toutes les communes de France étaient rattachées à l’un de ces établissements.

La loi NOTRe du 7 Août 2015 est venue renforcée le dispositif en précisant les compétences obligatoires des E P C I entre autres (développement économique, gestion de l’eau potable, de l’assainissement,  des eaux pluviales, des transports urbains …..)

Ces établissements disposent d’une fiscalité propre  et les communes ne peuvent adhérer à plusieurs d’entre eux. Ils prélèvent directement l’impôt constitué des taxes d’habitation, du foncier bâti et non bâti, d’enlèvement des ordures ménagères et de choisir par exemple la fiscalité professionnelle unique.

En outre, il  est possible aux communes de se regrouper pour assurer certaines prestations afin d’en mutualiser le fonctionnement, l’investissement et donc les coûts inhérents. Ces coûts sont supportés par les communes membres dont la quote part est fixée par convention.

La commune de BIGANOS appartient à l’EPCI du  Bassin Nord, devenu une communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2018, dont les compétences obligatoires ont été élargies par la  loi NOTRe. (Aménagement de l’espace, politique de la ville ….)  Mais, dispose également de compétences optionnelles. (Voirie, cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale…)

Elle peut également exercer des compétences que les communes lui transfèrent et l’organe politique communautaire  peut définir des compétences qui sont ‘d’intérêt communautaire’ qu’elle prendrait en charge.

La communauté d’agglomération est administrée par un conseil délibérant composé de conseillers communautaires élus des Communes membres.

Quels enjeux pour le conseil communautaire ?

Les enjeux sont politiques et organisationnels.

C’est d’abord définir des politiques publiques à l’échelle de l’agglomération, de formaliser des projets, de structurer une administration, d’élaborer des scénarios de mise en œuvre

C’est également de vérifier les marges de manœuvre financière afin d’améliorer en permanence la qualité du service à rendre sans perdre de vue la maîtrise des Finances et par voie de conséquence  de la fiscalité.

Pour autant, serait-il déraisonnable d’affirmer les bienfaits de l’intercommunalité sur :

  • L’économie d’échelles pour réduire l’importance des coûts fixes,
  • La réalisation des projets non possible par une seule commune

Mais,  les continuelles évolutions légales, ne sont-elles pas un handicap pour rendre efficiente ces communautés d’agglomérations.

En effet, une certaine pause  semble nécessaire afin que les organes délibérants puissent consolider les organisations gages d’efficacité et demain d’efficience.

En outre,  ils peuvent s’appuyer sur leur administration qui peut recruter des chargés de missions de projets afin de s’adapter aux enjeux économiques, sociaux, technologiques…

L’ensemble de ces évolutions est à inscrire dans un temps long qui peut être en contradiction avec le temps politique du fait de la durée d’une mandature, mais la nécessité d’assurer une certaine continuité quel qu’en soit les alternances est un des facteurs clés de succès au fonctionnement de ces EPCI pour le meilleur service à rendre à  leur concitoyen.

Vaste sujet pour les Elus qui auront en charge de porter ces Institutions pour les faire évoluer et les adapter à notre temps dans un contexte d’interdépendance des nations et  où les prises de décision s’éloignent de plus en plus des citoyens.

 

GB

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